Conditions générales pour la diffusion de votre œuvre

Contrat Affranchi

Article 1 : DESCRIPTION DU SERVICE ULTRA SHOT

Ultra Shot (ci-après désignés « Ultra Shot» ou « nous ») exploite une plateforme numérique d’édition et de diffusion de bandes dessinées, de mangas et de webtoons français. Elle exploite la plateforme en ligne https://www.ultrashot.fr/  (ci-après désignée la « Plateforme ») sur laquelle elle publie les différentes œuvres qu’elle édite et propose d’héberger des œuvres soumises par des auteurs qui souhaitent diffuser leurs créations à une audience nationale. Les œuvres publiées sur la Plateforme ont la particularité d’être des œuvres françaises et de respecter la charte éditoriale d’Ultra Shot annexée aux présentes (ci-après désignée « Charte Editoriale »).

Les services d’Ultra Shot sont composés de la Plateforme, de l’application Ultra Shot et des différents supports de communication d’Ultra Shot tels qu’accessibles en ligne ou hors ligne, via tout support actuel ou futur capable de distribuer la Plateforme et plus généralement, tous les produits, contenus, canaux, logiciels, flux de données, services et fonctionnalités d’Ultra Shot (« Services»).

Les présentes conditions s’appliquent aux auteurs souhaitant auto-publier leur œuvres sur la Plateforme et bénéficier des Services d’Ultra Shot (ci-après désignés « Affranchi », ou « vous »)

Article 2 : ACCEPTATION DES PRÉSENTES CGU

Par la création de votre compte Affranchi sur la Plateforme, vous acceptez sans réserve (1) les présentes conditions générales, et (2) tous les autres documents contractuels d’Ultra Shot pour l’utilisation de la plateforme, à savoir, mais sans s’y limiter, la charte éditoriale, les conditions générales d’utilisation, les politiques de confidentialité et de cookies de Ultra Shot, telles qu’accessibles à tout moment depuis la page d’accueil du site Internet de Ultra Shot. 

Ultra Shot peut modifier les présentes conditions à sa seule discrétion. Bien que les principales modifications aux présentes vous seront notifiées, vous devez régulièrement consulter la version la plus récente du contrat d’affranchi. L’utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur des présentes conditions générales modifiées constituera votre acceptation des dites conditions modifiées.

Article 3 CRÉATION DE COMPTE AFFRANCHIS

Chaque compte Affranchi est unique, exclusivement accessible avec des identifiants, un nom d’utilisateur et un mot de passe choisi par l’Affranchi.

Pour poster une œuvre, l’Affranchi doit fournir les données suivantes : 

  • Identifiants
  • pseudo 
  • nom et prénom, 
  • date de naissance
  • genre 
  • adresse postale 
  • adresse électronique
  • numéro de téléphone
  • en cas d’exploitation commerciale : 
    • coordonnées bancaire 
    • pièce d’identité 

 

L’Affranchi s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à informer sans délai Ultra Shot de toute modification de ses données personnelles en envoyant un e-mail en modifiant son compte en ligne.

Vous ne pouvez poster votre œuvre que si vous êtes majeur, sauf à justifier d’une autorisation manuscrite signée par une personne titulaire de l’autorité parentale et à la condition que votre compte n’ait pas été supprimé.

L’Affranchi a la possibilité de résilier son compte à tout moment.

Ultra Shot a la faculté de résilier le présent contrat, de plein droit, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit, et partant, de supprimer le compte de l’Affranchi, en cas de manquement à quelconque de ces documents contractuels relatifs aux Services, après simple notification à ce dernier par e-mail, sans préjudice des dommages et intérêts que ULTRA SHOT pourrait lui réclamer en cas de préjudice lié à ce manquement.

Article 4 PRÉROGATIVES DES AFFRANCHIS

En tant qu’Affranchi, vous pouvez notamment mettre en ligne vos œuvres, planches de bande dessinés, mangas ou webtoons sur la Plateforme à la condition notamment qu’elles respectent la charte éditoriale (« Votre Contenu ») et les directives relatives aux formats et tailles de fichiers à téléverser.

Tant que votre première oeuvre ne sera pas validée vous serez considéré comme un demandeur de compte Affranchi et ne pourrez pas mettre en ligne des oeuvres ou accéder aux autres fonctionnalités de la Plateforme. 

Dès que votre première œuvre est acceptée par Ultra Shot et votre compte vérifié, vous aurez la possibilité de monétiser votre contenu, selon les conditions financières établies par Ultra Shot.

Article 5 : VOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En tant qu’Affranchi, votre Contenu reste votre propriété. 

Pendant toute la durée de l’hébergement de votre Contenu sur le Service Ultra Shot, Vous autorisez Ultra Shot, à titre non-exclusif et pour le monde entier, à reproduire, représenter, diffuser (y compris hors ligne sans téléchargement permanent), exploiter, exposer, montrer, monétiser, distribuer et modifier techniquement et compresser Votre Contenu strictement pour les besoins de visionnage et/ou de diffusion de Votre Contenu sur la Plateforme.

En rendant Votre Contenu accessible sur la Plateforme, vous acceptez de permettre à tout visiteur de la Plateforme de visualiser Votre Contenu sur la Plateforme ou par le biais de toute déclinaison du Service Ultra Shot, tel qu’accessible (en ligne ou hors ligne) via tout appareil actuel ou futur capable de distribuer le Service Ultra Shot par tout moyen d’accès. En outre, vous reconnaissez que votre Contenu peut inclure de la publicité ou être présenté sur des pages incluant des publicités.

Veuillez noter qu’en raison de la nature d’Internet et des supports numériques, les données transmises – y compris Votre Contenu – ne peuvent être protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont Ultra Shot ne saurait être tenu responsable. Il Vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger Vos données, le cas échéant. 

Par ailleurs, Vous pouvez supprimer votre Contenu et/ou votre Compte Ultra Shot vous-même, à tout moment, pour les raisons de votre choix, et notamment si vous ne possédez plus les droits requis aux présentes Conditions. Toute suppression de Votre Compte Ultra Shot entraîne la suppression de vos Contenus. Nous vous conseillons donc d’effectuer une sauvegarde de vos Contenus avant toute suppression de ces derniers par vos soins.

Article 6 : LICENCE & NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d’accéder et d’utiliser le Service Ultra Shot, qui est conditionné par votre respect des présentes.

Le matériel (autre que Votre Contenu) inclus sur ou accessible par le Service Ultra Shot, tel que le texte, les graphiques, les logos, les noms, les désignations, les icônes de boutons, les caractéristiques, les fonctionnalités, les images, les clips audio, les informations, les données collectées sur le Service Ultra Shot, les photographies, graphes, vidéos, caractères, graphiques, musiques, sons et autres matériels et logiciels (le « Matériel Ultra Shot »), est la propriété exclusive de Ultra Shot et de ses concédants, et est protégé par des droits d’auteur, des marques, des secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété et est soumis aux lois et réglementations applicables.

Tous les droits non expressément accordés dans les CGU sont réservés à Ultra Shot et à ses concédants de licence, et toute utilisation non autorisée du Matériel Ultra Shot ou de contenu de tiers est prohibée.

Conformément aux pratiques et usages de l’Internet, Vous reconnaissez et acceptez que des publicités puissent être intégrées au Service Ultra Shot et donc associées à Votre Compte Ultra Shot et/ou à Votre Contenu.

Article 7 : NOTRE RESPONSABILITÉ DE FOURNISSEUR DE SERVICES D’HÉBERGEMENT VIA LA PLATEFORME

Ultra Shot, en tant qu’hébergeur, n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance des œuvres et de tout autre contenu hébergé, transmis ou stocké via la Plateforme. Ultra Shot ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas connaissance de leur caractère illicite ou si, dès qu’elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

 

Vous reconnaissez et acceptez que Ultra Shot, peut à tout moment retirer votre Contenu sans préavis. 

Vous êtes seul responsable des contenus et des œuvres que vous mettez en ligne via les Services. A ce sujet, vous acceptez que votre utilisation des Services se fasse à vos seuls risques et périls. A cet égard, Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Service et plus particulièrement de vos Contenus.

 

Ultra Shot ne pourra en aucun cas être tenu responsable (i) de tout dysfonctionnement, inhérent à la nature d’Internet, dans l’accès et/ou l’utilisation des Services, ou (ii) de tout manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure ou par une cause fortuite. Ultra Shot ne vous accorde aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, dans quelque domaine que ce soit, y compris et en particulier toute garantie d’adéquation à un usage particulier. En outre, Ultra Shot n’est pas responsable des données relatives aux Contenus fournis par d’autres utilisateurs.

Ultra Shot ne sera pas responsable de :

  • (a) toute perte indirecte ou consécutive que Vous pourriez subir, y compris (i) toute perte de profit (qu’elle soit encourue directement ou indirectement) ; (ii) toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ; (iii) toute perte d’opportunité ; ou (iv) toute perte de données que Vous pourriez subir ; ou (v) toute reproduction non autorisée de votre Contenu par des tiers.
  • (b) toute perte ou tout dommage qui pourrait être encouru en raison de : (i) la confiance que vous accordez à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, ou du résultat de toute relation ou transaction entre Vous et tout annonceur ou sponsor dont la publicité apparaît sur les Services ; (ii) toute modification que Ultra Shot pourrait apporter aux Services, ou de toute cessation permanente ou temporaire de la fourniture des Services (ou de l’une de ses fonctionnalités) ; (iii) la suppression, l’altération ou le défaut de stockage de tout contenu et de toute autre donnée de communication conservée ou transmise dans le cadre de votre utilisation des Services; (iv) Votre incapacité à fournir à Ultra Shot des informations exactes relatives à votre Compte; ou (v) Votre incapacité à conserver votre mot de passe ou les informations relatives à votre Compte de manière sécurisée et confidentielle.

S’il n’y a pas eu d’activité substantielle sur votre compte pendant au moins douze mois consécutifs, nous nous réservons le droit, moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours, de fermer votre compte inactif et de résilier le présent contrat. Tout solde restant vous sera versé.

Article 8 : RESTRICTIONS ET GARANTIES LIÉES À VOTRE UTILISATION DU SERVICE ULTRA SHOT

Compte tenu du caractère communautaire du Service Ultra Shot, vous êtes responsable de votre utilisation des Services et/ou du Contenu que vous mettez en ligne sur la Plateforme. A cet égard, Vous garantissez que votre utilisation des Services, ainsi que toutes les images, données et/ou textes que vous pouvez diffuser par le biais des Services respectent la Charte Editoriale. Ultra Shot a mis en place un mécanisme facilement accessible à côté de chaque Contenu sur la Plateforme, permettant à quiconque de signaler un contenu illicite et/ou une activité illégale sur les Services. En mettant en ligne ou en diffusant des images, des données et/ou du texte sur ou par le biais des Services, Vous garantissez que Vous ne mettez en ligne aucun matériel violant les restrictions définies à la Charte Editoriale.  L’Affranchi déclare et garantit par la mise en ligne directe de son Contenu sur la Plateforme, en détenir la propriété pleine et entière. L’Affranchi garantit à Short Édition sans limitation ni réserve la jouissance de l’autorisation ainsi consentie contre tout trouble, revendication et éviction quelconque, notamment les revendications des tiers résultant de l’illicéité de l’œuvre et du non-respect des droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de l’œuvre, et dégage Short Édition de la responsabilité de tout litige qui pourrait naître pour ce motif à la suite de la diffusion de l’œuvre par Ultra Shot. Vous garantissez être le seul auteur du Contenu. À défaut, vous garantissez avoir obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne et à toute exploitation visée aux présentes auprès de l’ensemble des auteur(s) et dessinateur(s) de l’œuvre, l’ensemble des autorisations et droits nécessaires à la mise en ligne et à toute exploitation sur la Plateforme, vous permettant de vous engager aux termes des présentes. Vous vous engagez à en justifier à Ultra Shot à tout moment, en lui fournissant à première demande, et dans un délai de 28 jours, copie de l’ensemble des justificatifs desdits droits et autorisations. Vous êtes informé que toute déclaration, notamment fausse, inexacte ou incomplète est susceptible d’engager votre responsabilité. Ultra shot sera en droit d’exiger le remboursement de toutes sommes que nous devrions acquitter, à quelque titre que ce soit, auprès d’un ayant-droit, à raison de la reproduction et/ou de la représentation et/ou de la mise à disposition et communication au public du Contenu par Ultra Shot dans le cadre de la fourniture ou de la promotion des Services. Le non-respect des présentes peut entraîner (i) la suppression de votre Contenu et/ou (ii) la désactivation de votre Compte et/ou (iii) la modification ou la suppression de tout élément ou donnée en lien avec votre Contenu ou votre Compte (c’est-à-dire le nom d’utilisateur présumé contrevenant, les métadonnées considérées comme inappropriées, etc.) des Services. En outre, Ultra Shot se réserve le droit de signaler toute violation des présentes dispositions aux autorités judiciaires compétentes et Vous pouvez encourir, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux, outre les dommages civils applicables en fonction de la nature litigieuse du contenu. Par ailleurs, il est interdit de (i) accroitre artificiellement le nombre de lectures, d’impressions et/ou de clics associés à Votre Contenu ou à de contenus de tiers, que ce soit directement ou indirectement, automatiquement (par exemple en utilisant des robots, des botnets ou des scrapers) ou manuellement, (ii) autoriser ou encourager un tiers, y compris en lui offrant une incitation financière, à faire de même, (iii) abuser de toute procédure de signalement, de plainte, de litige ou d’appel, y compris en soumettant des requêtes fausses, sans fondement, vexatoires ou futiles. Vous acceptez d’indemniser et de dégager Ultra Shot de toute responsabilité, perte, dommage (y compris les dommages-intérêts punitifs), réclamation, accord à l’amiable, coût et dépense, intérêt, indemnité, jugement, baisse de valeur, amende, frais (y compris les frais d’avocat raisonnables), et pénalité, ou autre charge (y compris les frais d’avocat raisonnables et tout autre coût de défense ou toute demande d’indemnisation) en lien avec (i) votre contenu, (ii) votre violation des conditions Générales et/ou autres documents contractuels d’Ultra Shot; (iii) votre utilisation des Services; et (iv) votre violation des droits d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, de propriété, de publicité ou de confidentialité.

Article 9 : ABONNEMENTS ET REMUNERATION DE VOS CREATIONS

La Plateforme fonctionne par un système d’abonnements par lequel les visiteurs soutiennent les Affranchis dont ils souhaitent consulter les œuvres en souscrivant à leur profil. La souscription au profil d’un Affranchi permet la consultation de l’ensemble des œuvres postées par cet Affranchi ainsi que l’accès à certains avantages qu’il aura lui-même déterminés. 

Vous êtes libre de choisir les parties de vos œuvres faisant l’objet d’une diffusion gratuite et celles nécessitant d’un abonnement pour être consultées. Vous gardez ainsi la main sur l’équilibre entre diffusion gratuite permettant aux lecteurs de connaître vos œuvres et la valorisation de vos œuvres pour vous octroyer une rémunération avec votre travail.

Ces abonnements font, par défaut, l’objet de paiements mensuels sauf lorsque le visiteur a choisi d’opter pour un versement ponctuel et un accès limité dans le temps. Les conditions d’abonnements pour les lecteurs sont présentées au sein de Conditions Générales de Vente.

Les prix des abonnements aux profils des Affranchis sont fixés par nous-même et harmonisés entre les Affranchis. Afin de prendre en compte les variations de taux de change et pour permettre à tous nos publics de consulter vos œuvres, le prix de ces abonnements varient en fonction du pays de résidence du lecteur consultant la Plateforme. 

Le cas échéant, nous offrons également la possibilité aux lecteurs de vous verser des Dons directement via la Plateforme pour soutenir votre création. 

Les Revenus d’abonnements souscrits par les lecteurs pour l’accès à votre profil et à vos œuvres ou les Dons réalisés par les lecteurs seront répartis à raison de 70 % pour vous et 30 % pour nous. 

Les « Revenus d’abonnements » désignent le total des revenus que nous recevons des lecteurs qui souscrivent un abonnement à vos œuvres , moins : (a) les coûts de facturation et de paiement et tous les coûts associés aux transactions, qui peuvent inclure des frais de traitement mensuels et par transaction, et des frais de banque commerciale ; (b) les montants des taxes liées à ces revenus bruts à payer aux entités locales, étatiques, fédérales et étrangères, y compris la TVA et les taxes sur les ventes ; et (c) les retours, les remboursements, les remises et les crédits.

Les « Dons » désignent le total des revenus que nous recevons des lecteurs qui souhaitent vous soutenir par la réalisation du dons numéraires directement sur notre Plateforme, moins : (a) les coûts de facturation et de paiement et tous les coûts associés aux transactions, qui peuvent inclure des frais de traitement mensuels et par transaction, et des frais de banque commerciale ; (b) les montants des taxes liées à ces revenus bruts.

Nous vous donnerons accès à notre tableau de bord qui fournira des données relatives aux Revenus d’abonnements. Vous reconnaissez et acceptez que les données contenues au sein de ce tableau de bord restent notre propriété exclusive et sont confidentielles.

Les Revenus d’abonnements ou des Dons qui vous sont payables par nous vous seront versés sur une base mensuelle, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la fin de chaque mois civil, en euros. 

Si le versement de vos revenus doit être fait dans une devise qui n’est pas l’euro, nous convertirons ces revenus à un taux de change que nous ou notre banque déterminons, qui peut inclure des frais et charges pour la conversion. Nous vous paierons ces revenus selon le mode de paiement que vous aurez choisi parmi les options de paiement que nous mettrons à votre disposition via la Plateforme. Si un paiement excédentaire vous a été versé pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l’ajuster ou de le compenser avec tous les frais ultérieurs qui vous sont dus en vertu du présent contrat.

Nous pouvons déduire ou retenir toute taxes que nous pouvons être légalement obligés de déduire ou de retenir de tout paiement qui vous est fait en vertu du présent contrat, et le paiement qui vous est fait tel que réduit par ces déductions ou retenues constituera un paiement et un règlement complets pour vous en vertu du présent contrat. Tout au long de votre participation au programme, vous devrez nous fournir tous les formulaires, documents ou certifications nécessaires pour nous permettre de satisfaire à toute obligation de déclaration d’information ou de retenue d’impôt concernant tout paiement effectué en vertu du présent contrat.

Article 10 : DIVERS

En tout état de cause, les Affranchis et Ultra Shot restent indépendants. Rien dans ces Conditions ne sera interprété comme créant une société, un partenariat, un mandat, un contrat de travail, un contrat d’édition ou toute autre relation entre vous et nous. Vous ne vous présenterez pas comme un employé, un représentant, un agent ou un auteur de notre société. Vous comprenez et acceptez que vous n’avez pas le pouvoir de nous lier de quelque manière que ce soit, de nous représenter, de conclure un accord ou d’encourir une quelconque responsabilité en notre nom.

Vous ne pouvez pas céder le présent contrat sans notre autorisation écrite préalable expresse. Sous réserve de cette restriction, le présent Contrat sera contraignant pour les parties et leurs successeurs et ayants droits respectifs. Toute tentative de cession en violation de cet alinéa est nulle. 

Nous pouvons céder le présent contrat notamment : (a) à l’une de nos sociétés affiliées ; ou (b) dans le cadre d’une fusion, d’une consolidation, d’une réorganisation, de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs ou de toute autre opération similaire.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions seraient invalidées ou inapplicables, les autres dispositions des présentes Conditions continueront à s’appliquer. Dans cette hypothèse, ladite disposition sera remplacée pour refléter autant que possible les intentions initiales des parties et l’économie générale du contrat conformément à la loi applicable.

Les présentes Conditions Générales contiennent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’autopublication d’œuvres en tant qu’Affranchi et remplace et annule tout accord, communications et autres ententes antérieurs, écrits et oraux, relatifs à l’objet des présentes Conditions.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Vous acceptez également que toute réclamation ou litige entre Vous et Ultra Shot soit tranché par un tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Douai.

Table des matières